Mai 2010 : Nouvelle proposition de loi réformant l' urbanisme commercial
Chères Consoeurs, Chers Confrères, Professionnels de l'immobilier Commercial,
Voici une énième proposition de loi ayant pour but la réforme de l'immobilier commercial en France, et faisant suite à de nombreuses tentatives qui s'avèrent infructueuses.
Dans le cadre de cette proposition de loi déposée à l’assemblée nationale par Monsieur Patrick OLLIER qui a pris la suite de Monsieur Jean Paul CHARIE, celui-ci dans son exposé des motifs considère que les lois Royer de 1973 et Raffarin de 1996 n’ont pas empêchés l’urbanisme commercial de se développer dans le sens d’une véritable anarchie, qui a eu comme conséquences de restreindre la concurrence de désertifier les centres villes et d’enlaidir les faubourgs par la création de « métastases péri urbaines »
La LME a rapidement montré certaines imperfections et des limites propres à continuer de favoriser le développement des zones à pré dominance commerciale situées à la périphérie des villes au détriment des zones de centralité.
La finalité de cette proposition de loi est d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, comme cela avait d’ailleurs déjà été précisé comme un engagement du gouvernement lors du vote de la LME au Sénat.
Ce texte prévoit l’intégration des autorisations d’urbanisme commercial aux SCOT. Le SCOT devra prescrire les règles d’implantation des commerces en centre ville ainsi qu’aux alentours. Elles seront ensuite déclinées sur le plan local d’urbanisme ou sur le plan intercommunal.
En l’absence de SCOT on se replierait sur l’intercommunalité et en l’absence d’intercommunalité, le texte prévoit la création d’une commission régionale d’aménagement commercial dite « CRAC ».
Cette commission composée d’élus qui dans tous les cas même en recours resteront majoritaires serait compétente pour autoriser les projets de commerce d’une surface supérieure à 500 mètres carrés.
L’article 5 de cette proposition de loi supprime les CDAC et les CNAC ainsi que les observatoires départementaux d’équipement commercial abrogeant ainsi le chapitre 1er du titre V du livre VII, du code de commerce.
En contrepartie, il créée un observatoire régional d’équipement commercial chargé, par le biais des informations qu’il collecte d’avoir une parfaite connaissance des installations existantes et d’assurer ainsi la cohérence de la couverture du territoire en termes d’équipements commerciaux. Il convient sur ce point de rappeler que Patrick OLLIER rapporteur de la suite de la mise en application de la loi LME avait regretté qu’il n’existe à ce jour aucun organisme permettant de recenser les différentes créations d’équipements commerciaux.
Les articles 6 et 7 de cette proposition de loi sont relatifs aux dispositions transitoires.
Enfin, l’article 9 précise dans un souci de sécurité juridique que toute demande d’autorisation d’exploitation commerciale effectuée avant l’entrée en vigueur de cette future nouvelle loi reste soumise aux dispositions actuelles.
Il convient également ici de noter que plusieurs mesures votées actuellement dans le grenelle 2 vont tout de même avoir une incidence sur les nouvelles demandes d’urbanisme commercial.
(PROPOSITION DE LOI ENREGISTREE A LA PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 3 MAI 2010 – DEVANT VENIR VRAISEMBLABLEMENT EN PREMIERE LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LORS DE LA SEANCE DU 15 JUIN 2010 – PROPOSITION DE LOI DITE « LOI OLLIER ».)
Pour celles et ceux voulant approfondir ce sujet, voici le texte de projet en intégralité
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2490.asp
5 Août 2008 : Parution loi LME au JO attente de mise en place des décrets d'application :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0842.asp
09 Juilet 2008 : Projet de loi LME aspect urbanisme commercial Adopté par le Sénat : Nous dirigeons nous vers une forme d'harmonisation Européenne concernant les implantations commerciales ??? :
Toutes les infos Içi :
www.lsa.fr//lme-l-article-sur-l-urbanisme-commercial-adopte,91394
Juin 08 : Législation des baux de locaux commerciaux à l'intérieur des galeries marchandes des centres commerciaux : Législation, domaines d'application et jurisprudence.
C'est içi : Les baux dans les centres commerciaux
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Hervé Novelli Député UMP d' Indre et Loire et secretaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès du ministère de l'économie fraichement nommé (18 mars 2008), a lancé le 10 Juin 2008 dix actions en faveur du commerce de proximité déstinées à mobiliser professionels et institutionnels autour de la dynamisation et de la modernisation du commerce de proximité.
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!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! LES VICES CACHES DE LA LME !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Deux dispositions au coeur de la loi de modernisation de l'économie ne sont pas en conformité avec la législation européenne. Ministres, parlementaires et lobbies préfèrent pourtant l'ignorer. Révélations exclusives:
* Le Gouvernement prisonnier du texte voté en 2005
* Des chartes locales d'urbanisme à revoir.
Toutes les informations içi :